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Réalisation d’inventaire bocager pour les PLU

Afin de permettre l’amélioration de la qualité de l’eau et la protection du bocage sur son territoire, le syndicat du Don propose gratuitement aux communes situées sur son bassin versant de réaliser des inventaires bocagers. La prise en compte des préconisations du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) de la Vilaine ainsi que la constitution de la trame verte sont nécessaires lors de la révision ou de la mise en place du Plan Local d’Urbanisme (PLU) . Les dispositions 105 et 106 du SAGE Vilaine en place depuis le 2 juillet 2015 font référence à la mise en place des inventaires bocagers.

La loi du 21 avril 2004 transposant la directive cadre sur l’eau a renforcé la portée juridique des SDAGE et des SAGE en intégrant dans son article 7 la notion de compatibilité des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, carte communale) avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité définis par les SDAGE ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les SAGE.

L’objectif de la démarche n’est pas de figer le bocage mais de permettre une concertation autour de cette structure paysagère ayant un rôle important (agronomique, environnemental, paysager, culturel, économique...). L’inscription du bocage dans le PLU se traduit dans le règlement littéral et graphique de ce document.

Tout travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager protégé au titre de la Loi Paysage (article L 123-1-5 III 2 du code l’urbanisme) doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R 421-23 h du code de l’urbanisme

En cas d’arasement de talus et/ou d’arrachage de haies bocagères dûment motivés, des mesures compensatoires devront être défini par la commission bocage. Le demandeur aura à sa charge de déplacer ou de reconstituer un linéaire au moins identique que celui arasé en quantité (mesuré en mètres) et en qualité (haie sur talus, connectivité avec le maillage existant, essences présentes...).

Mise en place et déroulement de la démarche :

- Création d’une commission bocage composée d’élus, d’agriculteurs, de propriétaires, d’associations, de citoyens... Cette commission pour être efficace et proposer une réelle protection du bocage tout en tenant compte des intérêts divers doit être composée de représentants des différents acteurs du territoire ayant un lien avec le bocage.

- Définition de la méthodologie de l’inventaire par le conseiller du SMBVD en lien avec la commission bocage. Les haies bocagères à fort enjeu hydraulique pourront être identifiées afin de mieux les protéger.

- Réalisation de l’inventaire par le technicien du syndicat du Don suivant les critères décidés lors de la réunion préparatoire. Certains membres de la commission bocage pourront l’accompagner au cours de l’inventaire.

- Validation de la carte et du règlement par la commission bocage.

- Inscription de l’inventaire et du règlement dans le PLU par le bureau d’étude chargé de la réalisation ou de la révision du PLU.

- Suivi de l’évolution du bocage et de l’application du règlement par la commission bocage en lien avec le technicien du SMBVD.

Cette démarche nécessite au moins 3 mois afin de pouvoir intégrer tous les acteurs nécessaires et de produire les documents.

2 Communes ont déjà engagé une démarche d’inventaire bocager : la commune de Treffieux et la commune d’Issé.

 
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